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INVIOLABILITE PERSONNES [1 fiche]

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Fiche 1 1993-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... amnesty decrees shall be issued which establish all necessary provisions guaranteeing the inviolability of life, ...

OBS

United Nations. Press kit no 3, "The United Nations and the peace process in Central America", p. 3.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

[...] décrets d'amnistie énonçant toutes les dispositions voulues pour garantir l'inviolabilité des personnes, [...]

OBS

Nations Unies. Pochette d'information n° 3, «L'Organisation des Nations Unies et le processus de paix en Amérique centrale» p. 3.

Espagnol

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