TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JONCTION ERREUR [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A written denial of the errors alleged in an assignment in a criminal case.

CONT

No assignment of error, or joinder in error, shall be necessary upon any appeal or writ of error, in a criminal case, issued or taken pursuant to the foregoing provisions of this chapter, but the court shall proceed upon the return thereof without delay, and render judgment upon the record before them.

OBS

Error. A mistake in a court proceeding concerning a matter of law or fact, which might provide a ground for a review of the judgment rendered in the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :