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JONCTION EXCEPTION [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

A set form of words by which either party accepts or joins in a legal issue; especially, the plaintiff's acceptance of the opposing of the defendant's issue of law.

CONT

When a demurrer is offered by one party, the adverse party joins with him in demurrer and the answer which he makes is called a joinder in demurrer. But this is a mere formality.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice

Espagnol

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