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JUGEMENT DOMMAGES-INTERETS [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

Injuries are discussed only in the most general terms, if at all, and the periods of time that the damage award is intended to recompense is almost never mentioned. In short, the factual information which would provide some precedential value for future cases is almost invariably lacking. This can be exceedingly frustrating to those of us who are confronted with "damage award" issues on a regular basis.

OBS

Damages are the sum of money which a person wronged is entitled to receive from the wrongdoer as compensation for the wrong.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Acciones judiciales
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