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JUGEMENT FINAL REGLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The implementation of the final settlement judgment shall be accomplished substantially in the form attached hereto as Schedule "G".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La mise en œuvre du jugement final de règlement doit être accomplie essentiellement de la façon décrite à l'annexe «G» ci-jointe.

Espagnol

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