TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT PUBLIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reported judgment
1, fiche 1, Anglais, reported%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The conditions in that case take up almost 7 pages of the reported judgment. [Nova Scotia Judgments (Quicklaw): [2014] NSJ No 607.] 2, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judgment: A judicial decision[,] given by a judge or court. 3, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reported judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement rapporté
1, fiche 1, Français, jugement%20rapport%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement publié 2, fiche 1, Français, jugement%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement : Décision judiciaire[,] prise à l'aboutissement d'un procès [...] 3, fiche 1, Français, - jugement%20rapport%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un jugement est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «jugement publié», et «released judgment» ou «published judgment». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où le jugement est publié dans un recueil. 4, fiche 1, Français, - jugement%20rapport%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- released judgment
1, fiche 2, Anglais, released%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- published judgment 2, fiche 2, Anglais, published%20judgment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
judgment: A judicial decision[,] given by a judge or court. 3, fiche 2, Anglais, - released%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- released judgement
- published judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement publié
1, fiche 2, Français, jugement%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La position de l'Australie et de la Nouvelle‑Zélande sur l'immunité du poursuivant n'est pas claire. À ma connaissance, aucun jugement publié ne traite de la question. 1, fiche 2, Français, - jugement%20publi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jugement : Décision judiciaire[,] prise à l'aboutissement d'un procès [...] 1, fiche 2, Français, - jugement%20publi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un jugement est publié dans un recueil, on dira «jugement rapporté» et «jugement publié», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'un jugement qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil. 2, fiche 2, Français, - jugement%20publi%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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