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JUGEMENT SUSCEPTIBLE APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

All judgments, rules, decisions, and orders given, pronounced, granted or made by a judge under subsection (1) or (2) are subject to appeal to the Court of Appeal.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Tous les jugements, décisions et ordonnances que prononce, prend ou rend un juge en application des paragraphes (1) ou (2) sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.

Espagnol

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