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JURIDICTION GENERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

A court's authority to hear a wide range of cases, civil or criminal, that arise within its geographic area.

CONT

Involving the European Parliament in the decision making process and giving the European Court of Justice general jurisdiction over these policies is vital to respecting democratic values and the rule of law.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

La participation du Parlement européen au processus décisionnel et l'attribution à la Cour de justice des Communautés européennes d'une juridiction générale pour ces politiques joueraient un rôle primordial dans le respect des valeurs démocratiques et des règles de droit.

Espagnol

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