TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JURIDICTION MATIERE TESTAMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The jurisdiction of the Supreme Court is usually confined to applications to construe wills already probated in the Surrogate Court and the Supreme Court usually has no jurisdiction in the matter of probate. However, the statute may provide for transferring contentious testamentary matters from the Surrogate Court to the High Court (or trial division of the Supreme Court) by order of a Supreme Court judge. When this is done the judgment of the Supreme Court judge is certified to the Registrar of the Surrogate Court. Whether or not the Supreme Court of the province has testamentary jurisdiction in contentious business and whether that jurisdiction arises initially or depends on an order being made to transfer a contentious matter to it, will depend on the relevant legislation of the province. 1, fiche 1, Anglais, - testamentary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction en matière testamentaire
1, fiche 1, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20testamentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 18 mars 1970, l'intimée a demandé et obtenu l'émission de lettres d'administration de la cour de vérification du district judiciaire de l'est du Manitoba. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'avait pas consenti, suivant l'art. 44 de la Loi sur les Indiens, à ce que la cour de vérification exerce, relativement à la succession de C, sa juridiction en matière testamentaire. 1, fiche 1, Français, - juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :