TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JURIDICTION OBLIGATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The compulsory jurisdiction of the International Court of Justice depends upon a prior declaration of acceptance under Article 36 (2) of the Statute, which reads: "The states parties to the present Statute may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the Court in all legal disputes concerning: a) the interpretation of a treaty; b) any question of international law; c) the existence of any fact which, if established, would constitute a breach of an international obligation; d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation." Although this jurisdiction is generally referred to as "compulsory" ..., it is only compulsory once the declaration is made and within the limits of that declaration. 2, fiche 1, Anglais, - compulsory%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction obligatoire
1, fiche 1, Français, juridiction%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence obligatoire 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20obligatoire
correct, nom féminin, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La compétence de la CIJ [Cour internationale de Justice] est définie à l'Article 36, par. 1 et 2 du Statut de la Cour, comme suit : 1) La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 1, fiche 1, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - juridiction%20obligatoire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La juridiction ou compétence obligatoire est exercée non pas par arbitrage mais par une juridiction internationale comme la C.I.J. 2, fiche 1, Français, - juridiction%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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