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JURISPRUDENCE COHERENTE [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Commissioners with order-making powers are tribunals. They issue public decisions, with supporting reasons. This results in a consistent body of jurisprudence that assists both institutions and requesters in determining how the Act should be interpreted and applied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

[La Cour] a aussi créé une jurisprudence cohérente sur des questions comme celles de la protection des droits de la personne, de la libre circulation des biens, de la concurrence économique, de la fiscalité, etc.

Espagnol

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