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JUSTE EQUITABLE [2 fiches]

Fiche 1 1994-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Market Prices
CONT

... the price fixed by the directors for the purchase or other acquisition of the common shares of the company under the proposal is fair and reasonable in the circumstances ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Prix (Commercialisation)
CONT

[...] le prix fixé par le conseil d'administration pour l'acquisition des actions ordinaires de la société aux termes de la proposition est juste et équitable en l'occurrence [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

a just and equitable principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

un principe juste et équitable

Espagnol

Conserver la fiche 2

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