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JUSTIFICATION CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

They also believe that it is both sufficient and more appropriate, in the case at bar, to rely solely on the principles of administrative law to decide the substantive issue rather than applying the principles of constitutional justification.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

De plus, elles estiment qu'il est suffisant et plus approprié, en l'espèce, de s'en tenir aux règles du droit administratif pour répondre à la question de fond plutôt que de suivre celles de la justification constitutionnelle.

Espagnol

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