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JUSTIFIER PRISE MESURES SPECIALES [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

To stay a removal order, the Immigration Appeal Division must be satisfied, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, that sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case.

OBS

Term found in them Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est sursis à la mesure de renvoi sur preuve qu'il y a, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché des motifs d'ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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