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LAIT EXPORTATION COMMERCIALE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Cheese and Dairy Products
  • Foreign Trade
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
CONT

Under contracts concluded in advance of production, Canadian producers can sell any quantity of CEM to Canadian processors for export processing on terms and conditions freely negotiated between the producer and the processor.

OBS

If milk is not marketed as CEM, it is domestic milk and accordingly subject to existing domestic regulations.

OBS

Approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Commerce extérieur
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
CONT

En vertu de contrats conclus préalablement à la production, les producteurs canadiens peuvent vendre toute quantité de LEC à des transformateurs canadiens pour transformation en vue de l'exportation, selon des conditions librement négociées entre le producteur et le transformateur.

OBS

Si le lait n'est pas commercialisé sous forme de lait d'exportation commerciale, il est considéré comme du lait destiné au marché intérieur et donc soumis à la réglementation intérieure.

OBS

Approuvé par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

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