TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal
1, fiche 1, Anglais, legal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arising by operation of law as distinguished from that which arises by agreement or act of the parties. (Webster's, 1976, p. 1290) 1, fiche 1, Anglais, - legal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légal
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gal
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans cette acception, l'adjectif «legal» couvre à la fois la common law au sens strict et les lois. Il correspond au syntagme «by operation of law» et s'oppose à «conventional». 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
légal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory
1, fiche 2, Anglais, statutory
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statutable 2, fiche 2, Anglais, statutable
correct, adjectif, rare
- prescribed by law 3, fiche 2, Anglais, prescribed%20by%20law
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That which is introduced or governed by statute law, as opposed to the common law or equity. 4, fiche 2, Anglais, - statutory
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prévu par la loi
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- établi par la loi 2, fiche 2, Français, %C3%A9tabli%20par%20la%20loi
correct
- fixé par la loi 2, fiche 2, Français, fix%C3%A9%20par%20la%20loi
correct
- prescrit par la loi 2, fiche 2, Français, prescrit%20par%20la%20loi
correct
- d'origine législative 3, fiche 2, Français, d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, Ontario
- législatif 4, fiche 2, Français, l%C3%A9gislatif
correct
- légal 5, fiche 2, Français, l%C3%A9gal
correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- estatutario 1, fiche 2, Espagnol, estatutario
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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