TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATION PARALLELE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mirror legislation
1, fiche 1, Anglais, mirror%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board is the independent joint agency of the governments of Canada and Nova Scotia. It was established through a political accord that set aside jurisdictional or ownership questions between the two levels of government. Each government passed mirror legislation, which we refer to as the accord acts. That legislation was proclaimed in January 1990. 2, fiche 1, Anglais, - mirror%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi similaire 2, fiche 1, Français, loi%20similaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est un organisme indépendant mixte créé par le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Il a été constitué en vertu d'un accord politique qui passait outre aux questions de compétence et de propriété entre les deux niveaux de gouvernement. Chaque gouvernement a adopté la même loi, qu'on appelle loi de mise en œuvre. Ces lois ont été promulguées en janvier 1990. 1, fiche 1, Français, - m%C3%AAme%20loi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- législation parallèle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concurrent legislation
1, fiche 2, Anglais, concurrent%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lois parallèles
1, fiche 2, Français, lois%20parall%C3%A8les
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi parallèle 2, fiche 2, Français, loi%20parall%C3%A8le
correct, nom féminin
- lois correspondantes 3, fiche 2, Français, lois%20correspondantes
nom féminin, pluriel
- lois concomitantes 3, fiche 2, Français, lois%20concomitantes
nom féminin, pluriel
- lois concurrentes 4, fiche 2, Français, lois%20concurrentes
nom féminin, pluriel
- législation concurrente 5, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20concurrente
proposition, nom féminin
- législation parallèle 5, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20parall%C3%A8le
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«lois parallèles» est à privilégier; «loi parallèle» est rarement approprié. Voir BT-220, 1993 6, fiche 2, Français, - lois%20parall%C3%A8les
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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