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LEGISLATION TERRITORIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The Court] further pointed out that there existed a superior court in the NWT [Northwest Territories], analogous to those that exist at the provincial level, which was capable of ensuring the proper implementation of Territorial law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[La Cour] a fait remarquer de plus qu'il existait dans les T.N.-O. [Territoires du Nord-Ouest] une cour supérieure, analogue à celles qui existent à l'échelon provincial, capable d'assurer la mise en application appropriée de la législation territoriale.

Espagnol

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