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LEGISLATURE [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

legislative branch; legislative power: These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
DEF

[...] organe auquel la constitution attribue compétence pour édicter les lois [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
DEF

[Poder] en que reside la potestad de hacer y reformar las leyes.

OBS

poder legislativo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los distintos poderes de Estado (ejecutivo, legislativo y judicial) se escriben con inicial minúscula cuando se alude a ellos de forma genérica, pero con mayúscula si forman parte de un nombre propio o si se refieren a una institución concreta.

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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution Act, 1867, at ss. 17,69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

législature : L'assemblée ou les assemblées législatives.

CONT

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17 et 69 entre autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

OBS

assemblée législative : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
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Fiche 3 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The period during which a Parliament exercises its powers. Pursuant to the Constitution Act, a Parliament cannot exist for more than five years.

OBS

For example, the second session of the twenty-first Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

[...] la période de temps entre les élections durant laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs - s'étend de la date fixée pour le retour des brefs après les élections générales jusqu'à la dissolution du Parlement par le gouverneur général.

CONT

La Loi sur la radiodiffusion a été adoptée au cours de la deuxième session de la trente-quatrième législature.

OBS

Au sens de durée d'un mandat d'une assemblée élue, on dira encore législature de préférence à Parlement.

OBS

Par exemple, la deuxième session de la vingt et unième législature.

OBS

législature : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Período de tiempo en que un Parlamento ejerce sus poderes.

OBS

La Constitución dispone que una legislatura no puede durar más de cinco años. Esos períodos se numeran consecutivamente (por ejemplo: la 38ava legislatura).

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Fiche 4 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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