TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS UNIVERSEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- universal legacy
1, fiche 1, Anglais, universal%20legacy
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legacy [that] entitles one or several persons to take the entire succession. 2, fiche 1, Anglais, - universal%20legacy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to distinguish from: residuary legacy, general legacy. 3, fiche 1, Anglais, - universal%20legacy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs universel
1, fiche 1, Français, legs%20universel
correct, voir observation, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legs qui donne à une ou plusieurs personnes vocation de recueillir la totalité de la succession. 2, fiche 1, Français, - legs%20universel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - legs%20universel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legado universal
1, fiche 1, Espagnol, legado%20universal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Legado] que da a una o varias personas derecho a tomar la totalidad de la sucesión. 1, fiche 1, Espagnol, - legado%20universal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legado universal: Expresión y definición traducidas del artículo 732 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - legado%20universal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- legado a título universal
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