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LETTRE ADMINISTRATION FINS INSTANCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
  • Law of Estates (common law)
OBS

A grant of this type is made when the estate should be represented in an action and the representatives will not act .... The grant will be limited to the defending of the action or being made a party to it. (Curzon, Law of Succession, 1976, p. 139)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration aux fins de l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration aux fins de l'instance : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration aux fins de l'instance

Espagnol

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