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LETTRE ADMINISTRATION GENERALE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
OBS

general letters of administration: term usually used in the plural.

OBS

For the purposes of the "Administration of Estates Act 1925" [UK] "Administration" means with reference to the real and personal estate of a deceased person, letters of administration whether general or limited or with the will annexed or otherwise. ["Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate," 1982, p. 17].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration générales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration générale

Espagnol

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