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LETTRE ADMINISTRATION PENDANT ABSENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Application for a grant "durante absentia" must be made on motion, and notice must, in ordinary circumstances, be given to any persons having a prior right to a grant. ["Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate," 1970, p. 294].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'absence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'absence : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'absence

Espagnol

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