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LETTRE ADMINISTRATION PRINCIPALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

... if the deceased died domiciled in England the grant of administration in England is, in English law, deemed the principal or primary one. (Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate, 1982, p. 555)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration principales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration principales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration principale

Espagnol

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