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LETTRE INTENTION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

In order to be of assistance to the bank, or another finance company, a parent company may offer to issue a letter of comfort for a loan offered to a subsidiary if the parent company is not willing to issue a guarantee. A letter of comfort is issued to a lending institution by the parent company. In this letter, the parent company acknowledges the approval of a subsidiary company's attempt for financing. It gives reassurance to the lending institution that the parent company is aware of the financing and approves it.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre remise par une société mère à une banque dans le but de marquer son soutien à une filiale qui a effectué une opération financière, le plus souvent un emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Corporate Economics
DEF

Document in which a person declares his/her intention to act in a determined manner if certain conditions occur.

CONT

For example, a bank might issue a letter of intent stating it will make a loan to a customer, subject to another lender's agreement to participate. The letter of intent, in this case, makes it possible for the customer to negotiate the participation loan.

OBS

Although not a promise, it is often required as a moral commitment in complex negotiations or when dealing with confidential information.

OBS

letter of intent: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Économie de l'entreprise
DEF

Document dans lequel le signataire déclare son intention ferme d'agir d'une certaine manière si des circonstances déterminées se produisent.

OBS

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une promesse, il est en général demandé comme engagement moral dans les négociations complexes ou dans celles où il existe des informations confidentielles.

OBS

L'Association professionnelle des banques de la France considère ce terme comme synonyme de «lettre de confort». Cependant, en Amérique du Nord on fait une distinction entre les deux. La nuance est assez mince, mais, à la différence de la lettre de confort, la lettre d'intention exprime souvent une action qu'on entreprendra sous condition de l'occurrence d'une autre action.

OBS

lettre d'intention : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Préstamos
  • Economía empresarial
DEF

Documento en el que el firmante declara su intención firme de actuar en una determinada forma si suceden ciertas circunstancias. Aunque no es una promesa, se suele requerir como compromiso moral en negociaciones complejas o con información confidencial.

OBS

carta de intenciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A letter signed by the interested parties, stating their intent to enter into a contract at a later date and authorizing one of the parties to commence the work under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Lettre signée par les parties intéressées confirmant leur intention de conclure un marché à une date ultérieure et autorisant l'une d'elles à commencer les travaux suivant certaines modalités.

OBS

Les marchés sont conclus soit sous forme d'adhésion du fournisseur à un cahier des charges [...], soit par échange de lettres [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A letter issued in advance of a contract in which the signer declares the intention to buy, manufacture or deliver a product or service.

OBS

Standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Lettre émise avant l'établissement d'un contrat dans laquelle le signataire déclare son intention d'acheter, de fabriquer ou de livrer un produit ou d'assurer un service.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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