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LETTRE REPRESAILLES [1 fiche]

Fiche 1 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Law of the Sea
DEF

A document that may be issued by a governmental agency to a private person authorizing him to seize or destroy enemy vessels for a fee.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of marque
  • letter of marque and reprisal

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit de la mer
DEF

Document remis par un État belligérant à un armateur pour l'autoriser à effectuer des opérations de guerre maritime.

OBS

Pratique tombée en désuétude depuis que les États ont renoncé à la guerre de course (Déclaration de Paris du 16 avril 1856).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de marque
  • commission en course
  • lettre de représailles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho del mar
DEF

Autorización, hoy en desuso, por la que un Estado concedía al propietario de un buque particular la posibilidad de ir armado y actuar bélicamente contra los intereses de un país enemigo.

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