TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRES PATENTES FONCIERES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land patent
1, fiche 1, Anglais, land%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters patent of land 2, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20of%20land
correct
- letters patent for land 3, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20for%20land
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company. 4, fiche 1, Anglais, - land%20patent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law. 4, fiche 1, Anglais, - land%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de concession de propriété
1, fiche 1, Français, acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de concession 2, fiche 1, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
- lettres patentes foncières 3, fiche 1, Français, lettres%20patentes%20fonci%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel
- titre d'une concession de terrains 4, fiche 1, Français, titre%20d%27une%20concession%20de%20terrains
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme générique « acte de concession », quant à lui, s'emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt « patent » ou « land patent », avec comme équivalent « acte de concession de propriété », lorsqu'il s'agit du document. Lorsqu'il s'agit de l'action de concéder le titre, on emploie « concession de propriété ». 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :