TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEX LOCI DELICTI COMMISSI [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
  • Private International Law (Private Law)
DEF

lex loci delicti commissi: Law of the country where the tort is committed.

OBS

lex loci delicti commissi: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

La Loi du lieu où le délit a été commis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
DEF

Ley del lugar de comisión de un delito.

OBS

lex loci delicti commissi: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :