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LIBERTE DEPLACEMENT CIRCULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
CONT

Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohibited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure to all members of the mission freedom of movement and travel in its territory.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droits et libertés
CONT

Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.

Espagnol

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