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LICENCE ACQUISITION DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Copyright
  • Marketing
DEF

The producer purchases the CDs of production music outright, and the purchase price includes the right to unlimited use of the music forever.

CONT

A buyout licence is a through-to-the-viewer licence in which royalties are set at a lump sum paid up front.

Terme(s)-clé(s)
  • buy out licence

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droits d'auteur
  • Commercialisation
DEF

Licence permettant à un producteur d'acquérir des droits d'exploitation illimités de manière définitive sur la production d'une œuvre musicale d'un artiste.

OBS

Une licence libre de tous droits est définitive («buyout») lorsque les redevances y sont fixées à un prix forfaitaire payable à l’avance.

Espagnol

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