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LICENCE CANADIENNE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Medication

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Médicaments
CONT

«licence» ou «licence canadienne» désigne la forme et la manière prescrite servant au Ministre à attester que les locaux où une drogue est fabriquée en tout ou en partie, ainsi que le procédé et les conditions de fabrication dans ces locaux, sont propres à garantir que la drogue n'est pas d'un usage dangereux [...]

OBS

Tiré de la Loi et Règlements des aliments et drogues, 1990, page 94.

Espagnol

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