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LIGNES DIRECTRICES FEDERALES PENSIONS ALIMENTAIRES ENFANTS CAHIER APPLICATION DETAILLE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Published in 1997 by Justice Canada. The workbook sets out the steps to work through to estimate the child support payments a judge would likely set in a new child support order or in an order that is being changed under the Federal Child Support Guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Publié en 1997 par Justice Canada. Le cahier d'application présente les étapes qui permettront d'estimer les paiements de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge fixerait vraisemblablement dans une ordonnance nouvelle ou dans une ordonnance modifiée en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

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