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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITE EXCEPTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When an exceptional limit is different from the basic contracting limit for its corresponding schedule, the exceptional limit applies.

CONT

Data on contracting activities is to be broken down by basic contracting limits and exceptional contracting limits ... and further organized into competitive, non-competitive and amendments.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'une limite exceptionnelle est différente de la limite contractuelle de base pour son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s'applique.

CONT

Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux et les plafonds monétaires exceptionnels [...] et ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications.

Espagnol

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