TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITE GARANTIE MATIERE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1981-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motor vehicle liability insurance limit 1, fiche 1, Anglais, motor%20vehicle%20liability%20insurance%20limit
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident. 1, fiche 1, Anglais, - motor%20vehicle%20liability%20insurance%20limit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile 1, fiche 1, Français, limite%20de%20garantie%20en%20mati%C3%A8re%20d%27assurance%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20automobile
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les limites de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d'un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d'un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels. 1, fiche 1, Français, - limite%20de%20garantie%20en%20mati%C3%A8re%20d%27assurance%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20automobile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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