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LIMITE MINE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Dangers and Mine Safety
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence in respect of a uranium mine or mill, other than a licence to abandon, shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) in relation to the plan and description of the mine or mill, (i) a description of the site evaluation process ... (ii) a surface plan indicating the boundaries of the mine or mill and the area where the activity to be licensed is proposed to be carried on ...

OBS

Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • boundary of the mine

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière (dangers et sécurité)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d'uranium, autre que le permis d'abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) à l'égard du plan et de la description de la mine ou de l'usine de concentration : (i) une description du processus d'évaluation de l'emplacement [...], (ii) un plan de surface indiquant les limites de la mine ou de l'usine de concentration [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium.

Terme(s)-clé(s)
  • limite de la mine

Espagnol

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