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LOCUS SIGILLI [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Government Contracts
DEF

locus sigilli: Abbreviation, L.S., the place of the seal, as designated by an O at the foot of a document requiring a seal.

OBS

locus sigilli: the place occupied by the seal of written instruments.

OBS

locus sigilli: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Marchés publics
OBS

locus sigilli : Ces termes sont d'origine latine et n'ont pas d'équivalents français. On peut les employer dans les textes français sans les traduire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Contratos gubernamentales
DEF

Lugar del sello.

OBS

locus sigilli: Solía ponerse marginalmente en documentos o actas notariales, comúnmente con las siglas L.S.

OBS

locus sigilli: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • lugar del sello
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