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LOI ACCORD DEFINITIF AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DELINE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Déline Final Self-Government Agreement Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
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