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LOI ACCORD REVENDICATIONS TERRITORIALES INUITS LABRADOR [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Labrador Inuit Land Claims Agreement Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
  • Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuits du Labrador

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
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