TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE GOUVERNEMENT FEDERAL PROVINCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre los acuerdos fiscales entre el gobierno federal y las provincias
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20los%20acuerdos%20fiscales%20entre%20el%20gobierno%20federal%20y%20las%20provincias
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972
1, fiche 2, Anglais, Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act%2C%201972
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Federal-provincial Fiscal Arrangements Act
- Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act of 1972
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201972%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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