TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI AUTORISANT CERTAINS EMPRUNTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Government Accounting
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Borrowing Authority Act
1, fiche 1, Anglais, Borrowing%20Authority%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20the%20Minister%20of%20Finance%20with%20borrowing%20authority%20and%20to%20provide%20for%20a%20maximum%20amount%20of%20certain%20borrowings
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Borrowing Authority: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Borrowing%20Authority%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Borrowing%20Authority%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Comptabilité publique
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi autorisant certains emprunts
1, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20certains%20emprunts
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts 2, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20le%20ministre%20des%20Finances%20%C3%A0%20contracter%20des%20emprunts%20et%20fixant%20le%20montant%20total%20de%20certains%20emprunts
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi autorisant certains emprunts : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20certains%20emprunts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20certains%20emprunts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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