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LOI CADRE FEDERAL RELATIF ETAT STRESS POST-TRAUMATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
  • Neuroses
OBS

Federal Framework on Post-Traumatic Stress Disorder Act: short title.

OBS

An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Framework on Posttraumatic Stress Disorder Act
  • An Act respecting a federal framework on posttraumatic stress disorder

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
  • Névroses
OBS

Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique : titre abrégé.

OBS

Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Administración federal
  • Neurosis
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