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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUANT COMMISSION RELATIONS TRAVAIL MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Commission%20des%20relations%20du%20travail%20and%20to%20amend%20various%20legislation
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill 30
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20la%20Commission%20des%20relations%20du%20travail%20et%20modifiant%20diverses%20dispositions%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi 30, Première session, Trente-troisième législature. 1, fiche 1, Français, - Loi%20constituant%20la%20Commission%20des%20relations%20du%20travail%20et%20modifiant%20diverses%20dispositions%20l%C3%A9gislatives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi 30
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Commission%20des%20relations%20du%20travail%20and%20to%20amend%20various%20legislation
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
1, fiche 2, Français, Loi%20constituant%20la%20Commission%20des%20relations%20du%20travail%20et%20modifiant%20diverses%20dispositions%20l%C3%A9gislatives
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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