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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI COUR APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Court of Appeal Act, 2000
1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20Appeal%20Act%2C%202000
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20a%20Court%20of%20Appeal%20for%20Saskatchewan%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Saskatchewan
- The Court of Appeal Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20Appeal%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Court of Appeal Act, 2000: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20Appeal%20Act%2C%202000
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20Appeal%20Act%2C%202000
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Court of Appeal Act is repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20Appeal%20Act%2C%202000
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2000 sur la Cour d'appel
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202000%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20une%20Cour%20d%27appel%20de%20la%20Saskatchewan%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Court of Appeal Act 2, fiche 1, Français, The%20Court%20of%20Appeal%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%202000%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 2000 sur la Cour d'appel : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202000%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202000%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Court of Appeal Act est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%202000%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la Cour d'appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal Act
1, fiche 2, Anglais, Court%20of%20Appeal%20Act
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la cour d'appel
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20cour%20d%27appel
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal Act
1, fiche 3, Anglais, Court%20of%20Appeal%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la Cour d'appel
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20Cour%20d%27appel
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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