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LOI CREDITS NO 2 1996-1997 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-02-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Public Sector Budgeting

Appropriation Act No. 2, 1996-97 1, fiche 1, Anglais, Appropriation%20Act%20No%2E%202%2C%201996%2D97
correct, Canada

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20for%20granting%20to%20Her%20Majesty%20certain%20sums%20of%20money%20for%20the%20public%20service%20of%20Canada%20for%20the%20financial%20year%20ending%20March%2031%2C%201997
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Bill C-56 assented to 22nd October, 1996. 1, fiche 1, Anglais, - Appropriation%20Act%20No%2E%202%2C%201996%2D97

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Budget des collectivités publiques

Loi de crédits no 2 pour 1996-1997 1, fiche 1, Français, Loi%20de%20cr%C3%A9dits%20no%202%20pour%201996%2D1997
correct, nom féminin, Canada

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20octroi%20%C3%A0%20Sa%20Majest%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dits%20pour%20l%27administration%20publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20pendant%20l%27exercice%20se%20terminant%20le%2031%20mars%201997
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Projet de loi C-56 sanctionné le 22 octobre 1996. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%20cr%C3%A9dits%20no%202%20pour%201996%2D1997

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-18

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LOI CREDITS NO 2 1996-1997 [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-02-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol