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LOI ETABLISSANT POSTE OMBUDSMAN CREDIT DONT MISSION FAIRE VALOIR INTERETS CONSOMMATEURS PETITES ENTREPRISES MATIERE CREDIT ENQUETER FAIRE RAPPORT OCTROI CREDIT CONSOMMATEURS PETITES ENTREPRISES INSTITUTIONS FINANCIERES SELON LOCALITES INDUSTRIES AFIN ASSURER REPARTITION EQUITABLE RESSOURCES MATIERE CREDIT [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Legal title : An Act to establish the office of Credit Ombudsman ... in the distribution of credit resources. Short title: Credit Ombudsman Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Titre légal : Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit [...] des ressources en matière de crédit. Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman du crédit.

Espagnol

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