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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI EXIGEANT QUE PUBLICITE RELATIVE OPERATIONS CULTURELLES SUBVENTIONNEES FONDS PUBLICS FASSE ETAT SUBVENTION PROPORTION COUT TOTAL QUE SUBVENTION REPRESENTE QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT MENTIONNES LORS INAUGURATION OPERATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Arts and Culture
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Cultural Grants Acknowledgement Act
1, fiche 1, Anglais, Cultural%20Grants%20Acknowledgement%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20require%20that%20in%20the%20advertising%20and%20at%20the%20opening%20of%20a%20cultural%20project%20supported%20by%20public%20money%20a%20public%20acknowledgment%20be%20made%20of%20the%20grant%20and%20the%20percentage%20of%20the%20total%20cost%20that%20the%20grant%20represents
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Arts et Culture
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la mention des subventions culturelles
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20mention%20des%20subventions%20culturelles
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération 1, fiche 1, Français, Loi%20exigeant%20que%20la%20publicit%C3%A9%20relative%20%C3%A0%20des%20op%C3%A9rations%20culturelles%20subventionn%C3%A9es%20sur%20des%20fonds%20publics%20fasse%20%C3%A9tat%20de%20la%20subvention%20et%20de%20la%20proportion%20du%20co%C3%BBt%20total%20que%20la%20subvention%20repr%C3%A9sente%20et%20que%20ces%20renseignements%20soient%20mentionn%C3%A9s%20lors%20de%20l%27inauguration%20de%20l%27op%C3%A9ration
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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