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LOI FEDERALE [3 fiches]

Fiche 1 2017-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that ...; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : [...] b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

"A federal statute was sought but did not win approval."

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques
CONT

La loi fédérale est sujette au référendum facultatif, c'est-à-dire que tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter 50 000 signatures de citoyens suisses. Le cas échéant, la loi devra être soumise au référendum et n'entrera en vigueur que si la majorité des votants se prononce favorablement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal Documents
DEF

A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate, has received Royal Assent and has been proclaimed. Unless a provision of the Act specifies otherwise, the Act comes into force on the date of Royal Assent.

PHR

Under an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
DEF

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamée. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

PHR

En vertu d'une loi du Parlement.

Terme(s)-clé(s)
  • loi adoptée par le Parlement
  • loi votée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Documentos jurídicos
DEF

Proyecto de ley que ha sido aprobado por la Cámara de los Comunes y por el Senado, ha recibido la sanción real y ha sido promulgado.

OBS

Salvo que se disponga de otro modo, la ley del Parlamento entra en vigor en la fecha de la sanción real.

PHR

Mediante una ley del Parlamento.

Conserver la fiche 3

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