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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI INDEMNISATION VICTIMES ACTES CRIMINELS [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crime Victims Compensation Act
1, fiche 1, Anglais, Crime%20Victims%20Compensation%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels 2, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Criminal Injuries Compensation Act
1, fiche 2, Anglais, Criminal%20Injuries%20Compensation%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-08-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Victims of Crime Act
1, fiche 3, Anglais, Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Law Enforcement Compensation Act 2, fiche 3, Anglais, Law%20Enforcement%20Compensation%20Act
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board. 2, fiche 3, Anglais, - Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le premier programme d'indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act» (LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d'actes criminels. En 1971, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels (LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d'indemnisation des victimes d'un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée. 1, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Victims of Crime Act
1, fiche 4, Anglais, Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source: An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act. 2, fiche 4, Anglais, - Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. 2, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Victims of Crime Act
1, fiche 5, Anglais, Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
ancienne désignation, correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act 1, fiche 5, Anglais, - Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
ancienne désignation, correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels 1, fiche 5, Français, - Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-10-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Criminal Injuries Compensation Act
1, fiche 6, Anglais, Criminal%20Injuries%20Compensation%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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