TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI LIMITANT DIFFUSION PORNOGRAPHIE JUVENILE RESEAU INTERNET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Internet Child Pornography Restriction Act
1, fiche 1, Anglais, Internet%20Child%20Pornography%20Restriction%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Restrict%20the%20Use%20of%20the%20Internet%20to%20Distribute%20Pornographic%20Material%20Involving%20Children
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill of the House of Commons, C-396, First reading, April 8, 1997, 2nd session, 35th parliament, 45-46 Elizabeth II, 1996-97. 2, fiche 1, Anglais, - Internet%20Child%20Pornography%20Restriction%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet
1, fiche 1, Français, Loi%20limitant%20la%20diffusion%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20le%20r%C3%A9seau%20Internet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20limiter%20l%27acc%C3%A8s%20au%20r%C3%A9seau%20Internet%20dans%20le%20but%20d%27y%20distribuer%20du%20mat%C3%A9riel%20pornographique%20impliquant%20des%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi de la Chambre des communes, C-396, Première lecture, le 8 avril 1997, 2e session, 35e législature, 45-46 Élizabeth II, 1996-1997. 2, fiche 1, Français, - Loi%20limitant%20la%20diffusion%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20le%20r%C3%A9seau%20Internet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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