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LOI MATIERE INSTRUCTION LANGUES MINORITE [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Education (General)
  • Language Rights
CONT

It will be for the provinces, which have jurisdiction over education under the Constitution, to give effect to the rights conferred by section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms]. In fact, provincial policies and legislation on minority language education vary significantly from one province to another.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pédagogie (Généralités)
  • Droit linguistique
CONT

il revient aux provinces, qui ont compétence en matière d'éducation en vertu de la Constitution, de mettre en œuvre les droits prévus par cet article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés]. Dans les faits, les lois et politiques provinciales en matière d'instruction dans la langue de la minorité varient considérablement d'une province à l'autre.

Espagnol

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